Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits conclues sur le site concept-bois.fr entre la société CONCEPT BOIS AMÉNAGEMENT et tout client agissant en qualité de consommateur. Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 – Identité du vendeur
CONCEPT BOIS AMÉNAGEMENT, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1 500 €.
Siège social : 129 rue de la Louvetière, 77570 Château-Landon
SIREN : 938 942 695
Numéro de TVA intracommunautaire : FR89 938942695
E-mail : concept.bois.am@gmail.com
Téléphone : 06 01 49 12 93
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site concept-bois.fr au jour de la consultation par le client. La gamme comprend des produits standards proposés à la vente en ligne ainsi que des aménagements réalisés sur mesure. Les photographies et descriptifs illustrant les produits n’ont pas de valeur contractuelle stricte ; des variations liées à la nature du bois (teinte, veinage) sont inhérentes au matériau et ne sauraient constituer un défaut.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La société bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, les prix s’entendent nets de TVA (article 293 B du Code général des impôts), sauf mention contraire. Les prix affichés s’entendent hors frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. CONCEPT BOIS AMÉNAGEMENT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 – Commande
Le client sélectionne les produits, valide son panier puis confirme sa commande. La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement. Pour les aménagements sur mesure, la commande est établie sur la base des spécifications convenues entre le client et la société ; sa validation vaut acceptation des caractéristiques, dimensions et délais définis pour la fabrication.
Article 5 – Paiement
Le paiement s’effectue au moment de la commande, selon l’un des moyens suivants : carte bancaire via la solution sécurisée Stripe, virement bancaire ou chèque. Pour les paiements par virement ou par chèque, la commande est traitée à réception effective du règlement. La fabrication des produits sur mesure ne débute qu’après encaissement du paiement.
Article 6 – Livraison
Les livraisons sont assurées en France métropolitaine et en Corse. Les frais de livraison s’élèvent à un forfait de 50 € par commande, quel que soit le produit.
Pour les produits standards, le délai de livraison est de 14 jours maximum à compter de la validation de la commande. Pour les aménagements sur mesure, le délai de livraison est défini spécifiquement en fonction de la commande et communiqué au client lors de la confirmation. Les délais sont donnés à titre indicatif ; un éventuel retard ne peut donner lieu à annulation de la commande, à indemnité ou à dommages et intérêts, sauf dans les conditions prévues par la loi.
À la réception, il appartient au client de vérifier l’état des produits livrés et de signaler toute anomalie ou dommage sur le bon de livraison ainsi qu’au transporteur et à la société dans les meilleurs délais.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Pour l’exercer, le client informe la société de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à concept.bois.am@gmail.com. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets et non utilisés, les frais de retour restant à la charge du client. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la récupération des produits ou de la preuve de leur expédition.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés selon les spécifications du client. La validation d’une commande sur mesure emporte renonciation au droit de rétractation pour le produit concerné.
Article 8 – Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut de conformité, le client peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit, ou à défaut son remboursement, dans les conditions prévues par la loi. Toute réclamation à ce titre peut être adressée à concept.bois.am@gmail.com.
Article 9 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de CONCEPT BOIS AMÉNAGEMENT jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 11 – Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à la société, sous réserve d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite. Le médiateur compétent est :
[Nom du médiateur]
[Adresse postale]
[Site internet]
Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents.